Article 89 Loi 13.08.04 / Circulaire 02.12.05

> Le Conseil d’Etat a annulé, lundi 4 juin 07, une circulaire de 2005 des ministres de l’Intérieur et de l’Education qui imposait aux communes de contribuer au financement de la scolarisation de leurs enfants inscrits dans une école privée d’une autre ville.

> Une décision qui fait suite au recours déposé en février 2006 par cinq organisations de l’éducation : la Ligue de l’enseignement, le syndicat Unsa-Education, la fédération de parents FCPE, le syndicat Se-Unsa et les fédérations des DDEN ( délégués départementaux de l’éducation nationale), contre cette circulaire.

> La circulaire du 2 décembre 2005 était un texte d’application de l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004. Elle stipulait que les communes devaient participer financièrement à la scolarité de leurs élèves inscrits dans une école privée d’une commune voisine, même si elle disposait sur son territoire d’une école publique pouvant les accueillir.

Source AFP / Le Monde

L’article 89 de la loi du 13 août 2004, recalé sur une première circulaire, n’est pas pour autant supprimé.

Une grande vigilence s’impose : la dualité scolaire et le financement des écoles confessionnelles restent des sujets très sensibles.

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