Port du voile : la CEDH rejette des plaintes contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevables des plaintes contre la France concernant l’exclusion d’élèves d’établissements scolaires en raison du port de signes ostensibles d’appartenance religieuse.

LEMONDE.FR avec AFP | 17.07.09 | 19h34

Les enfants des familles Aktas, Bayrak, Gamaleddyn, Ghazal et Singh étaient inscrits à la rentrée scolaire 2004-2005 dans des établissements publics. Le jour de la rentrée, les jeunes filles, de confession musulmane, se présentèrent avec les cheveux couverts d’un voile ou d’un couvre-chef. Les garçons Singh étaient coiffés du keski, un sous-turban porté par les sikhs.

"PROTECTION DES DROITS D’AUTRUI"

Selon les proviseurs, ces accessoires étaient contraires aux dispositions prévues par la loi du 15 mars 2004 interdisant des signes ou des tenues manifestant ostensiblement l’appartenance à une religion. Mlles Bayrak, Gamaleddyn et Aktas substituèrent ensuite un bonnet à leur voile. Mais le conseil de discipline des établissements avait prononcé leur exclusion définitive pour non-respect du code de l’éducation.

Devant la CEDH, les familles dénonçaient une violation de leur liberté de pensée et de religion ainsi qu’une différence de traitement fondée sur leur religion. "Ce sont ces impératifs de protection des droits d’autrui et de l’ordre public qui ont motivé l’exclusion, et non des objections aux convictions religieuses des élèves", a jugé la CEDH.

La sanction d’exclusion "n’est pas disproportionnée, les élèves ayant eu la possibilité de poursuivre leur scolarité au sein d’établissements d’enseignement à distance", a-t-elle ajouté.

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